articles/article-11-bis.md

@@ -1,12 +1,4 @@
 # Article 11 bis (nouveau)
 
-Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. 222‑37‑1. – Lorsque les infractions prévues aux articles 222‑36 et 222‑37 sont commises en ayant recours à des personnes vulnérables, contraintes ou abusées dans leur intégrité physique ou psychologique, les peines encourues sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 10 000 000 euros d'amende.
-
-« Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions relatives à la traite des êtres humains prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑9. »
-
-Chapitre III
-
-Lutte contre le trafic en ligne
+L'article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les infractions prévues à l'article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d'amende lorsque l'exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. »