articles/article-21-ter.md

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 (Non modifié)
 
-I. – L'article 706‑90 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
+I. – L'article 706‑90 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : sur autorisation du juge des libertés et de la détention.
 
 « En cas d'urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception du 11°, et de l'article 706‑73‑1, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 :
 
@@ -10,6 +10,8 @@ I. – L'article 706‑90 du code de procédure pénale est complété par quatr
 
 « 2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;
 
+« Au deuxième alinéa de l'article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
+
 « 3° Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ d'application des articles 706‑73 et 706‑73‑1. »
 
 II. – La section 2 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée :