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Amendement 708 — art. 23 #1437

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@ -56,8 +56,6 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf dans le cas prévu à la dernière phrase du troisième alinéa. Dans ce cas, la cour, saisie par tout moyen, dispose d'un délai de huit heures pour se prononcer. » ;
3° bis À l'article 148‑4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° L'article 148‑6 est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)