Amendement CL619 — art. 22 #146

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2026-07-21 09:52:31 +00:00

Vincent Caure commented

2026-07-21 09:52:29 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 71, supprimer les mots :
« les personnes accédant ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 :
« 1° Les personnes accédant, sous la responsabilité des autorités portuaires, aux systèmes... (le reste sans changement) ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 73 :
« 2° Les personnes accédant, sous la responsabilité des exploitants d'installations portuaires, au système d'exploitation... (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire :

Le présent amendement précise la rédaction des dispositions renforçant l'habilitation des agents accédant aux systèmes d'information des ports. Il prévoit que cet accès se fait sous la responsabilité des autorités portuaires ou des exploitants d'installations portuaires.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000619.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 71, supprimer les mots : « les personnes accédant ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 : « 1° Les personnes accédant, sous la responsabilité des autorités portuaires, aux systèmes... (le reste sans changement) ; ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 73 : « 2° Les personnes accédant, sous la responsabilité des exploitants d'installations portuaires, au système d'exploitation... (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Le présent amendement précise la rédaction des dispositions renforçant l'habilitation des agents accédant aux systèmes d'information des ports. Il prévoit que cet accès se fait sous la responsabilité des autorités portuaires ou des exploitants d'installations portuaires. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000619.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:52:29 +00:00

Amendement CL619 — art. 22 f6e848ab0e

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 71, supprimer les mots :
    « les personnes accédant ».
    II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 :
    « 1° Les personnes accédant, sous la responsabilité des autorités portuaires, aux systèmes... (le reste sans changement) ; ».
    III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 73 :
    « 2° Les personnes accédant, sous la responsabilité des exploitants d'installations portuaires, au système d'exploitation... (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement précise la rédaction des dispositions renforçant l'habilitation des agents accédant aux systèmes d'information des ports. Il prévoit que cet accès se fait sous la responsabilité des autorités portuaires ou des exploitants d'installations portuaires.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000619.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant