assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 749 — art. 3 #1469

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Exposé sommaire :

En séance publique, le Sénat a ajouté, au code de la sécurité intérieure, l'information obligatoire du maire par le procureur de la République des mesures prises par le parquet et le juge d'instruction et par le préfet des mesures administratives prises à l'encontre des établissements frappés de fermeture. Dans sa grande prudence, ni la commission des lois du Sénat, ni les auteurs de la proposition de loi n'avaient prévu une telle disposition. Et pour cause, en aucune matière, pas même en matière de lutte contre le terrorisme, une telle information des édiles locaux n'est prévue. Dans ces circonstances, il convient de supprimer cette disposition.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
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Co-authored-by: Belkhir Belhaddad PA720362@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : En séance publique, le Sénat a ajouté, au code de la sécurité intérieure, l'information obligatoire du maire par le procureur de la République des mesures prises par le parquet et le juge d'instruction et par le préfet des mesures administratives prises à l'encontre des établissements frappés de fermeture. Dans sa grande prudence, ni la commission des lois du Sénat, ni les auteurs de la proposition de loi n'avaient prévu une telle disposition. Et pour cause, en aucune matière, pas même en matière de lutte contre le terrorisme, une telle information des édiles locaux n'est prévue. Dans ces circonstances, il convient de supprimer cette disposition. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000749.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sacha Houlié added 1 commit 2026-07-21 10:43:35 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 3 à 6.

Exposé sommaire :

    En séance publique, le Sénat a ajouté, au code de la sécurité intérieure, l'information obligatoire du maire par le procureur de la République des mesures prises par le parquet et le juge d'instruction et par le préfet des mesures administratives prises à l'encontre des établissements frappés de fermeture. Dans sa grande prudence, ni la commission des lois du Sénat, ni les auteurs de la proposition de loi n'avaient prévu une telle disposition. Et pour cause, en aucune matière, pas même en matière de lutte contre le terrorisme, une telle information des édiles locaux n'est prévue. Dans ces circonstances, il convient de supprimer cette disposition.

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