assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 756 — art. 23 quinquies #1476

Closed
Sacha Houlié wants to merge 1 commit from amendements/seance/756 into main
pull from: amendements/seance/756
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Sacha Houlié commented 2026-07-21 10:43:50 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« ministre de la justice, garde des sceaux »
les mots :
« juge d'application des peines ou du juge des libertés et de la détention lorsque la décision intervient au moment de la détention provisoire ».

Exposé sommaire :

Par un amendement déposé en commission, le gouvernement a introduit un nouvel article créant un régime de détention spécifique applicable aux personnes condamnées pour des infractions relatives à la criminalité organisée. Ce nouveau régime de détention qui procède à la création de « quartiers de lutte contre la criminalité organisée » est aussi inefficace en fait que disproportionné en droit et présente de nombreux écueils aussi bien du point de vue des principes qu'au regard des modalités retenues.
Par cet amendement de repli, il est proposé de substituer l'autorité qui procède à cette affectation en confiant cette responsabilité au juge des libertés et de la détention en lieu et place du garde des sceaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000756.xml

Co-authored-by: Belkhir Belhaddad PA720362@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ministre de la justice, garde des sceaux » les mots : « juge d'application des peines ou du juge des libertés et de la détention lorsque la décision intervient au moment de la détention provisoire ». Exposé sommaire : Par un amendement déposé en commission, le gouvernement a introduit un nouvel article créant un régime de détention spécifique applicable aux personnes condamnées pour des infractions relatives à la criminalité organisée. Ce nouveau régime de détention qui procède à la création de « quartiers de lutte contre la criminalité organisée » est aussi inefficace en fait que disproportionné en droit et présente de nombreux écueils aussi bien du point de vue des principes qu'au regard des modalités retenues. Par cet amendement de repli, il est proposé de substituer l'autorité qui procède à cette affectation en confiant cette responsabilité au juge des libertés et de la détention en lieu et place du garde des sceaux. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000756.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sacha Houlié added 1 commit 2026-07-21 10:43:51 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « ministre de la justice, garde des sceaux »
    les mots :
    « juge d'application des peines ou du juge des libertés et de la détention lorsque la décision intervient au moment de la détention provisoire ».

Exposé sommaire :

    Par un amendement déposé en commission, le gouvernement a introduit un nouvel article créant un régime de détention spécifique applicable aux personnes condamnées pour des infractions relatives à la criminalité organisée. Ce nouveau régime de détention qui procède à la création de « quartiers de lutte contre la criminalité organisée » est aussi inefficace en fait que disproportionné en droit et présente de nombreux écueils aussi bien du point de vue des principes qu'au regard des modalités retenues.
    Par cet amendement de repli, il est proposé de substituer l'autorité qui procède à cette affectation en confiant cette responsabilité au juge des libertés et de la détention en lieu et place du garde des sceaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000756.xml

Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 10:43:51 +00:00
Sacha Houlié closed this pull request 2026-07-21 10:43:51 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Hors-délais

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ratification traité (53)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Hors-délais
Irrecevable
Non soutenu
Ratification traité (53)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169#1476
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/756"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?