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Amendement 756 — art. 23 quinquies #1476

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Sacha Houlié
94a5051ceb Amendement 756 — art. 23 quinquies 
Dispositif :

    À l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « ministre de la justice, garde des sceaux »
    les mots :
    « juge d'application des peines ou du juge des libertés et de la détention lorsque la décision intervient au moment de la détention provisoire ».

Exposé sommaire :

    Par un amendement déposé en commission, le gouvernement a introduit un nouvel article créant un régime de détention spécifique applicable aux personnes condamnées pour des infractions relatives à la criminalité organisée. Ce nouveau régime de détention qui procède à la création de « quartiers de lutte contre la criminalité organisée » est aussi inefficace en fait que disproportionné en droit et présente de nombreux écueils aussi bien du point de vue des principes qu'au regard des modalités retenues.
    Par cet amendement de repli, il est proposé de substituer l'autorité qui procède à cette affectation en confiant cette responsabilité au juge des libertés et de la détention en lieu et place du garde des sceaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000756.xml

Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2025-03-14 12:00:00 +02:00