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Amendement 758 — art. 10 bis #1478

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Contrairement aux Etats-Unis, la France ne reconnaît pas le cumul des peines en cas de poursuites de plusieurs infractions dans le cadre d'une même procédure. Cela résulte de l'article L.132-3 du code pénal. Au regard des quantums de peines encourues en matière de criminalité organisée et de l'enchevêtrement des procédures qui concernent les prévenus, la disposition instaurée à l'article 10 bis revêt un caractère superfétatoire.
Plus encore, elle tend à introduire en droit français un principe qui reviendrait à le dénaturer ou à créer, par des moyens détournés, un régime de sureté dont la constitutionnalité comme l'intérêt seraient contestables.
Dans ces circonstances, il est préférable de la retirer.

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Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux Etats-Unis, la France ne reconnaît pas le cumul des peines en cas de poursuites de plusieurs infractions dans le cadre d'une même procédure. Cela résulte de l'article L.132-3 du code pénal. Au regard des quantums de peines encourues en matière de criminalité organisée et de l'enchevêtrement des procédures qui concernent les prévenus, la disposition instaurée à l'article 10 bis revêt un caractère superfétatoire. Plus encore, elle tend à introduire en droit français un principe qui reviendrait à le dénaturer ou à créer, par des moyens détournés, un régime de sureté dont la constitutionnalité comme l'intérêt seraient contestables. Dans ces circonstances, il est préférable de la retirer. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000758.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sacha Houlié added 1 commit 2026-07-21 10:43:55 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Contrairement aux Etats-Unis, la France ne reconnaît pas le cumul des peines en cas de poursuites de plusieurs infractions dans le cadre d'une même procédure. Cela résulte de l'article L.132-3 du code pénal. Au regard des quantums de peines encourues en matière de criminalité organisée et de l'enchevêtrement des procédures qui concernent les prévenus, la disposition instaurée à l'article 10 bis revêt un caractère superfétatoire.
    Plus encore, elle tend à introduire en droit français un principe qui reviendrait à le dénaturer ou à créer, par des moyens détournés, un régime de sureté dont la constitutionnalité comme l'intérêt seraient contestables.
    Dans ces circonstances, il est préférable de la retirer.

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