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Amendement 833 — après art. 24 #1522

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François Jolivet commented 2026-07-21 10:45:33 +00:00
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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions relatives :
– à la transmission aux employeurs des extraits de casier judiciaire en cas de sanction par amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants d'un agent public ou d'une personne participant à une mission de service ;
– aux mesures prises par les employeurs pour vérifier la compatibilité des faits relevés avec les missions confiées et aux éventuelles décisions adoptées en conséquence ;
– aux enquêtes administratives préalables obligatoires avant tout recrutement, affectation ou titularisation dans les administrations et services présentant des risques accrus de menace, de corruption ou de trafic d'influence ;
– au respect du rythme de renouvellement de ces enquêtes, qui doivent être conduites au moins tous les trois ans ;
– aux difficultés rencontrées dans l'application de ces mesures et aux recommandations visant à en renforcer l'efficacité.
Ce rapport évalue également l'impact de ces dispositions sur la prévention des risques d'atteinte à la probité au sein des administrations concernées.

Exposé sommaire :

Afin d'assurer un suivi rigoureux de l'application des dispositions relatives à la transmission des extraits de casier judiciaire en cas d'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants et aux enquêtes administratives obligatoires préalables au recrutement ou à l'affectation dans certaines administrations sensibles, il est nécessaire de disposer d'un état précis de leur mise en œuvre dans un souci d'exemplarité.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000833.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions relatives : – à la transmission aux employeurs des extraits de casier judiciaire en cas de sanction par amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants d'un agent public ou d'une personne participant à une mission de service ; – aux mesures prises par les employeurs pour vérifier la compatibilité des faits relevés avec les missions confiées et aux éventuelles décisions adoptées en conséquence ; – aux enquêtes administratives préalables obligatoires avant tout recrutement, affectation ou titularisation dans les administrations et services présentant des risques accrus de menace, de corruption ou de trafic d'influence ; – au respect du rythme de renouvellement de ces enquêtes, qui doivent être conduites au moins tous les trois ans ; – aux difficultés rencontrées dans l'application de ces mesures et aux recommandations visant à en renforcer l'efficacité. Ce rapport évalue également l'impact de ces dispositions sur la prévention des risques d'atteinte à la probité au sein des administrations concernées. Exposé sommaire : Afin d'assurer un suivi rigoureux de l'application des dispositions relatives à la transmission des extraits de casier judiciaire en cas d'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants et aux enquêtes administratives obligatoires préalables au recrutement ou à l'affectation dans certaines administrations sensibles, il est nécessaire de disposer d'un état précis de leur mise en œuvre dans un souci d'exemplarité. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000833.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
François Jolivet added 1 commit 2026-07-21 10:45:34 +00:00 
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions relatives :
    – à la transmission aux employeurs des extraits de casier judiciaire en cas de sanction par amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants d'un agent public ou d'une personne participant à une mission de service ;
    – aux mesures prises par les employeurs pour vérifier la compatibilité des faits relevés avec les missions confiées et aux éventuelles décisions adoptées en conséquence ;
    – aux enquêtes administratives préalables obligatoires avant tout recrutement, affectation ou titularisation dans les administrations et services présentant des risques accrus de menace, de corruption ou de trafic d'influence ;
    – au respect du rythme de renouvellement de ces enquêtes, qui doivent être conduites au moins tous les trois ans ;
    – aux difficultés rencontrées dans l'application de ces mesures et aux recommandations visant à en renforcer l'efficacité.
    Ce rapport évalue également l'impact de ces dispositions sur la prévention des risques d'atteinte à la probité au sein des administrations concernées.

Exposé sommaire :

    Afin d'assurer un suivi rigoureux de l'application des dispositions relatives à la transmission des extraits de casier judiciaire en cas d'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants et aux enquêtes administratives obligatoires préalables au recrutement ou à l'affectation dans certaines administrations sensibles, il est nécessaire de disposer d'un état précis de leur mise en œuvre dans un souci d'exemplarité.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000833.xml

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