articles/article-add-833.md

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+# Article additionnel (amendement 833)
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+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions relatives :
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+– à la transmission aux employeurs des extraits de casier judiciaire en cas de sanction par amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants d'un agent public ou d'une personne participant à une mission de service ;
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+– aux mesures prises par les employeurs pour vérifier la compatibilité des faits relevés avec les missions confiées et aux éventuelles décisions adoptées en conséquence ;
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+– aux enquêtes administratives préalables obligatoires avant tout recrutement, affectation ou titularisation dans les administrations et services présentant des risques accrus de menace, de corruption ou de trafic d'influence ;
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+– au respect du rythme de renouvellement de ces enquêtes, qui doivent être conduites au moins tous les trois ans ;
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+– aux difficultés rencontrées dans l'application de ces mesures et aux recommandations visant à en renforcer l'efficacité.
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+Ce rapport évalue également l'impact de ces dispositions sur la prévention des risques d'atteinte à la probité au sein des administrations concernées.
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