Amendement 847 — art. 22 #1528

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 71, substituer aux mots :
« leur exercice »,
les mots :
« l'exercice des missions ou fonctions envisagées ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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Dispositif : À la fin de l'alinéa 71, substituer aux mots : « leur exercice », les mots : « l'exercice des missions ou fonctions envisagées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000847.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 10:45:47 +00:00
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 71, substituer aux mots :
    « leur exercice »,
    les mots :
    « l'exercice des missions ou fonctions envisagées ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025
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