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Amendement 849 — après art. 11 #1530

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Christelle D'Intorni commented 2026-07-21 10:45:51 +00:00
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Dispositif :

L'article 222‑34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est commis aux abords ou à l'intérieur d'un établissement scolaire, universitaire ou d'une structure accueillant des mineurs, la peine encourue est portée au maximum prévu pour l'infraction concernée. La juridiction compétente peut également prononcer une interdiction de paraître dans un périmètre de 500 mètres autour de ces établissements pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans. »

Exposé sommaire :

Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la répression du trafic de stupéfiants lorsqu'il est commis aux abords ou à l'intérieur d'un établissement scolaire, universitaire ou d'une structure accueillant des mineurs. Il prévoit une aggravation systématique des peines, en portant celles-ci au maximum légal prévu pour l'infraction concernée, ainsi qu'une interdiction de paraître dans un périmètre de 500 mètres autour de ces établissements pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans.
Le trafic de drogue en milieu scolaire constitue une menace directe pour la jeunesse, en facilitant l'accès des mineurs aux stupéfiants et en exposant les établissements à des phénomènes de violence, de racket et de pressions. Face à cette réalité, il est impératif de renforcer la dissuasion pénale et d'adresser un signal fort aux trafiquants qui ciblent les jeunes publics.
En introduisant une interdiction de paraître aux abords des écoles et des universités, cet amendement complète utilement l'arsenal juridique en éloignant durablement les délinquants des lieux sensibles. Il s'agit ainsi de protéger les élèves et étudiants, d'assainir les abords des établissements et de garantir un environnement scolaire sécurisé, exempt de toute pression liée au trafic de stupéfiants.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000849.xml

Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot PA841067@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Alloncle PA841207@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA267561 PA267561@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Bloch PA840889@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bernard Chaix PA840701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Chavent PA840721@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Ciotti PA330240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Fayssat PA840773@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir PA840983@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hanane Mansouri PA841183@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Michelet PA841395@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Michoux PA841769@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay PA840657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Trébuchet PA840685@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gérault Verny PA840809@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article 222‑34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est commis aux abords ou à l'intérieur d'un établissement scolaire, universitaire ou d'une structure accueillant des mineurs, la peine encourue est portée au maximum prévu pour l'infraction concernée. La juridiction compétente peut également prononcer une interdiction de paraître dans un périmètre de 500 mètres autour de ces établissements pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans. » Exposé sommaire : Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la répression du trafic de stupéfiants lorsqu'il est commis aux abords ou à l'intérieur d'un établissement scolaire, universitaire ou d'une structure accueillant des mineurs. Il prévoit une aggravation systématique des peines, en portant celles-ci au maximum légal prévu pour l'infraction concernée, ainsi qu'une interdiction de paraître dans un périmètre de 500 mètres autour de ces établissements pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans. Le trafic de drogue en milieu scolaire constitue une menace directe pour la jeunesse, en facilitant l'accès des mineurs aux stupéfiants et en exposant les établissements à des phénomènes de violence, de racket et de pressions. Face à cette réalité, il est impératif de renforcer la dissuasion pénale et d'adresser un signal fort aux trafiquants qui ciblent les jeunes publics. En introduisant une interdiction de paraître aux abords des écoles et des universités, cet amendement complète utilement l'arsenal juridique en éloignant durablement les délinquants des lieux sensibles. Il s'agit ainsi de protéger les élèves et étudiants, d'assainir les abords des établissements et de garantir un environnement scolaire sécurisé, exempt de toute pression liée au trafic de stupéfiants. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000849.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Alloncle <PA841207@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Ciotti <PA330240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Michelet <PA841395@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christelle D'Intorni added 1 commit 2026-07-21 10:45:52 +00:00 
Dispositif :

    L'article 222‑34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est commis aux abords ou à l'intérieur d'un établissement scolaire, universitaire ou d'une structure accueillant des mineurs, la peine encourue est portée au maximum prévu pour l'infraction concernée. La juridiction compétente peut également prononcer une interdiction de paraître dans un périmètre de 500 mètres autour de ces établissements pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans. »

Exposé sommaire :

    Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la répression du trafic de stupéfiants lorsqu'il est commis aux abords ou à l'intérieur d'un établissement scolaire, universitaire ou d'une structure accueillant des mineurs. Il prévoit une aggravation systématique des peines, en portant celles-ci au maximum légal prévu pour l'infraction concernée, ainsi qu'une interdiction de paraître dans un périmètre de 500 mètres autour de ces établissements pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans.
    Le trafic de drogue en milieu scolaire constitue une menace directe pour la jeunesse, en facilitant l'accès des mineurs aux stupéfiants et en exposant les établissements à des phénomènes de violence, de racket et de pressions. Face à cette réalité, il est impératif de renforcer la dissuasion pénale et d'adresser un signal fort aux trafiquants qui ciblent les jeunes publics.
    En introduisant une interdiction de paraître aux abords des écoles et des universités, cet amendement complète utilement l'arsenal juridique en éloignant durablement les délinquants des lieux sensibles. Il s'agit ainsi de protéger les élèves et étudiants, d'assainir les abords des établissements et de garantir un environnement scolaire sécurisé, exempt de toute pression liée au trafic de stupéfiants.

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