Amendement 896 — art. 3 #1564

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@ -10,7 +10,7 @@ aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 1323 est complété par les
a) Après l'article L. 1323, il est inséré un article L. 13231 ainsi rédigé :
« Art. L. 1323-1. Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 3332. » ;
« Art. L. 13231 . Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 22234 à 222431 du code pénal. « Le maire est systématiquement informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermetures administratives prises en vertu de l'article 32462 du même code. »
b) (Supprimé)