articles/article-22.md

@@ -156,6 +156,8 @@ D. – (Supprimé)
 
 III. – (Non modifié) La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée :
 
+Le 7° de l'article 3 est complété par les mots : « qui décrit en particulier les efforts faits par les ministères pour prévenir le risque de corruption liée au narcotrafic ».
+
 1° Après le 2° du I de l'article 17, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 
 « 3° Aux présidents, directeurs généraux et gérants des personnes morales exploitant des installations portuaires mentionnées au 2° de l'article L. 5332‑16 du code des transports. » ;