assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 927 — art. 9 #1588

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@ -18,11 +18,7 @@ a) (Supprimé)
b) L'article 450‑1 est ainsi modifié :
– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende. » ;
– au deuxième alinéa, après le mot : « crimes », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa » ;
i) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – La seconde occurrence du mot : « dix » est remplacée par le mot : « vingt » ; « – Le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros » ; « – Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, la personne encourt une peine de sûreté de dix ans » ; « ii) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – La seconde occurrence du mot : « cinq » est remplacée par le mot : « dix » ; « – Le montant : « 75 000 euros« est remplacé par le montant : « 150000 euros » ; »
c) (Supprimé)