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Amendement 935 — après art. 3 bis #1595

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Dispositif :

Le chapitre IV bis du titre II du code des douanes est complété par un article 67 septies ainsi rédigé :
« Art. 67 septies . – Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 230‑10 du code de procédure pénale et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des douanes nominativement identifiés, disposent, d'un droit de consultation direct aux données à caractère personnel mentionnés à l'article 230‑6 du même code, à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes, pour faciliter la constatation des infractions douanières, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la liste des infractions et les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux premier alinéa. »

Exposé sommaire :

REPLI - Issu des travaux menés avec les services des douanes, cet amendement propose, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 230-10 du code de procédure pénale d'autoriser, la seule consultation directe du fichier sur le traitement des antécédents judiciaires aux agents des douanes pour faciliter la constatation des infractions douanières, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le chapitre IV bis du titre II du code des douanes est complété par un article 67 septies ainsi rédigé : « Art. 67 septies . – Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 230‑10 du code de procédure pénale et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des douanes nominativement identifiés, disposent, d'un droit de consultation direct aux données à caractère personnel mentionnés à l'article 230‑6 du même code, à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes, pour faciliter la constatation des infractions douanières, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la liste des infractions et les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux premier alinéa. » Exposé sommaire : REPLI - Issu des travaux menés avec les services des douanes, cet amendement propose, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 230-10 du code de procédure pénale d'autoriser, la seule consultation directe du fichier sur le traitement des antécédents judiciaires aux agents des douanes pour faciliter la constatation des infractions douanières, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000935.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 10:48:21 +00:00 
Dispositif :

    Le chapitre IV bis du titre II du code des douanes est complété par un article 67 septies ainsi rédigé :
    « Art. 67 septies . – Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 230‑10 du code de procédure pénale et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des douanes nominativement identifiés, disposent, d'un droit de consultation direct aux données à caractère personnel mentionnés à l'article 230‑6 du même code, à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes, pour faciliter la constatation des infractions douanières, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
    « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la liste des infractions et les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux premier alinéa. »

Exposé sommaire :

    REPLI - Issu des travaux menés avec les services des douanes, cet amendement propose, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 230-10 du code de procédure pénale d'autoriser, la seule consultation directe du fichier sur le traitement des antécédents judiciaires aux agents des douanes pour faciliter la constatation des infractions douanières, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.

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