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Amendement 940 — art. 9 #1599

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l'organisation et ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer la définition de la notion d'organisation criminelle introduite par cet article, pour en assurer l'efficacité et l'applicabilité dans le respect du droit.
D'une part, il vise à assurer que la notion d'organisation criminelle soit suffisamment différenciée de celle d'association de malfaiteur. Une organisation criminelle se différencie d'une simple association de malfaiteur par la force des liens associatifs unissant ses membres, notamment l'existence d'une hiérarchie forte, de codes internes et d'une forme de solidarité entre les membres, qui permet d'intimider, de réduire au silence et d'imposer des comportements aux membres et aux personnes extérieures. Cette composante s'inspire des lois anti-mafia italiennes qui ont permis une lutte plus efficaces contre les réseaux de trafiquants
D'autre part, dans le cadre de la définition de ce que constitue l'appartenance à une organisation criminelle, il précise que l'action de fournir des prestations de toute nature aux membres de l'organisation ne peut caractériser l'appartenance à cette organisation qu'uniquement si ces prestations sont connexes et peuvent être reliées à des infractions préparée ou commises par l'organisation. Cela vise à éviter un champ d'application trop large de la loi et l'incrimination de personnes pourtant sans rôle dans l'organisation criminelle.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000940.xml

Groupe: HOR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 15, après le mot : « temps », insérer les mots : « , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « nature », insérer les mots : « connexes à une infraction préparée ou commise par l'organisation et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la définition de la notion d'organisation criminelle introduite par cet article, pour en assurer l'efficacité et l'applicabilité dans le respect du droit. D'une part, il vise à assurer que la notion d'organisation criminelle soit suffisamment différenciée de celle d'association de malfaiteur. Une organisation criminelle se différencie d'une simple association de malfaiteur par la force des liens associatifs unissant ses membres, notamment l'existence d'une hiérarchie forte, de codes internes et d'une forme de solidarité entre les membres, qui permet d'intimider, de réduire au silence et d'imposer des comportements aux membres et aux personnes extérieures. Cette composante s'inspire des lois anti-mafia italiennes qui ont permis une lutte plus efficaces contre les réseaux de trafiquants D'autre part, dans le cadre de la définition de ce que constitue l'appartenance à une organisation criminelle, il précise que l'action de fournir des prestations de toute nature aux membres de l'organisation ne peut caractériser l'appartenance à cette organisation qu'uniquement si ces prestations sont connexes et peuvent être reliées à des infractions préparée ou commises par l'organisation. Cela vise à éviter un champ d'application trop large de la loi et l'incrimination de personnes pourtant sans rôle dans l'organisation criminelle. Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000940.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sylvain Berrios added 1 commit 2026-07-21 10:48:30 +00:00 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 15, après le mot :
    « temps »,
    insérer les mots :
    « , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
    II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot :
    « nature »,
    insérer les mots :
    « connexes à une infraction préparée ou commise par l'organisation et ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer la définition de la notion d'organisation criminelle introduite par cet article, pour en assurer l'efficacité et l'applicabilité dans le respect du droit.
    D'une part, il vise à assurer que la notion d'organisation criminelle soit suffisamment différenciée de celle d'association de malfaiteur. Une organisation criminelle se différencie d'une simple association de malfaiteur par la force des liens associatifs unissant ses membres, notamment l'existence d'une hiérarchie forte, de codes internes et d'une forme de solidarité entre les membres, qui permet d'intimider, de réduire au silence et d'imposer des comportements aux membres et aux personnes extérieures. Cette composante s'inspire des lois anti-mafia italiennes qui ont permis une lutte plus efficaces contre les réseaux de trafiquants
    D'autre part, dans le cadre de la définition de ce que constitue l'appartenance à une organisation criminelle, il précise que l'action de fournir des prestations de toute nature aux membres de l'organisation ne peut caractériser l'appartenance à cette organisation qu'uniquement si ces prestations sont connexes et peuvent être reliées à des infractions préparée ou commises par l'organisation. Cela vise à éviter un champ d'application trop large de la loi et l'incrimination de personnes pourtant sans rôle dans l'organisation criminelle.

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