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Amendement 950 — art. 14 #1608

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Dispositif :

Alinéa 43
Supprimer cet alinéa

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive du procureur de la République national anti‑criminalité organisée dans la procédure d'octroi du statut de collaborateur de justice dès lors que les infractions révélées relèveraient du nouvel article 706-74-1 du code de procédure pénale.
L'intervention du PNACO à ce stade semble prématuré et peu opportune dans la mesure où le statut de collaborateur de justice peut également être octroyé dans une procédure ne portant pas sur des faits relevant de la compétence du PNACO et relevant donc de la compétence d'un autre parquet.
Néanmoins, le Gouvernement partage l'objectif de cohérence à l'échelle nationale s'agissant de l'attribution du statut de collaborateur de justice que sous-tend cet alinéa. C'est justement ce que prévoit le nouvel article 706-63-1 B du code de procédure pénale en confiant cette compétence à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025
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Dispositif : Alinéa 43 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive du procureur de la République national anti‑criminalité organisée dans la procédure d'octroi du statut de collaborateur de justice dès lors que les infractions révélées relèveraient du nouvel article 706-74-1 du code de procédure pénale. L'intervention du PNACO à ce stade semble prématuré et peu opportune dans la mesure où le statut de collaborateur de justice peut également être octroyé dans une procédure ne portant pas sur des faits relevant de la compétence du PNACO et relevant donc de la compétence d'un autre parquet. Néanmoins, le Gouvernement partage l'objectif de cohérence à l'échelle nationale s'agissant de l'attribution du statut de collaborateur de justice que sous-tend cet alinéa. C'est justement ce que prévoit le nouvel article 706-63-1 B du code de procédure pénale en confiant cette compétence à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000950.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Alinéa 43
    Supprimer cet alinéa

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive du procureur de la République national anti‑criminalité organisée dans la procédure d'octroi du statut de collaborateur de justice dès lors que les infractions révélées relèveraient du nouvel article 706-74-1 du code de procédure pénale.
    L'intervention du PNACO à ce stade semble prématuré et peu opportune dans la mesure où le statut de collaborateur de justice peut également être octroyé dans une procédure ne portant pas sur des faits relevant de la compétence du PNACO et relevant donc de la compétence d'un autre parquet.
    Néanmoins, le Gouvernement partage l'objectif de cohérence à l'échelle nationale s'agissant de l'attribution du statut de collaborateur de justice que sous-tend cet alinéa. C'est justement ce que prévoit le nouvel article 706-63-1 B du code de procédure pénale en confiant cette compétence à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

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