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Amendement 953 — art. 1er bis #1609

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 1er bis crée l'obligation dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police, ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Si le sujet des outils utilisés en police et en police judiciaire est important et constitue un défi stratégique pour le ministère de l'intérieur, ce n'est pas le sujet de la présente proposition de loi. De plus, d'une manière générale, le Gouvernement n'est pas favorable à la multiplication des rapports.
Le Parlement dispose des prérogatives que lui confère l'article 24 de la Constitution afin de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques, en cette matière comme dans toute autre, et un groupe parlementaire a déjà annoncé en commission des lois qu'il s'en saisirait.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000953.xml

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Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis crée l'obligation dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police, ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Si le sujet des outils utilisés en police et en police judiciaire est important et constitue un défi stratégique pour le ministère de l'intérieur, ce n'est pas le sujet de la présente proposition de loi. De plus, d'une manière générale, le Gouvernement n'est pas favorable à la multiplication des rapports. Le Parlement dispose des prérogatives que lui confère l'article 24 de la Constitution afin de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques, en cette matière comme dans toute autre, et un groupe parlementaire a déjà annoncé en commission des lois qu'il s'en saisirait. Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000953.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 10:48:54 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 1er bis crée l'obligation dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police, ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.
    Si le sujet des outils utilisés en police et en police judiciaire est important et constitue un défi stratégique pour le ministère de l'intérieur, ce n'est pas le sujet de la présente proposition de loi. De plus, d'une manière générale, le Gouvernement n'est pas favorable à la multiplication des rapports.
    Le Parlement dispose des prérogatives que lui confère l'article 24 de la Constitution afin de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques, en cette matière comme dans toute autre, et un groupe parlementaire a déjà annoncé en commission des lois qu'il s'en saisirait.

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