Amendement 953 — art. 1er bis #1609

Closed
Le Gouvernement wants to merge 1 commit from amendements/seance/953 into main

View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 1er bis (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.
(Supprimé)