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Amendement 954 — art. 14 #1610

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Dispositif :

Alinéa 50
Supprimer les mots : « et, en cas d'octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris »

Exposé sommaire :

Cet amendement assure une coordination avec l'article 2 de la présente proposition de loi.
En effet, cet article supprime la JUNALCO pour la remplacer par le PNACO.
Il ne revient donc plus au procureur de la République de Paris de centraliser le recueil d'informations en matière de criminalité organisée du haut du spectre mais au procureur de la République anti-criminalité organisée.
L'article 2 regroupe au sein d'un même article du code de procédure pénal l'ensemble des informations que les parquets locaux devront faire remonter au PNACO pour lui permettre d'avoir une vision globale des phénomènes relevant de la criminalité organisée. Ainsi, le troisième alinéa du nouvel article 706-74-4 du code de procédure pénale prévoit déjà, pour l'ensemble des procureurs de la République, une obligation d'informer le procureur de la République national anti‑criminalité organisée lorsqu'une personne, mise en cause pour des infractions prévues aux articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du même code, est susceptible de bénéficier du statut de collaborateur de justice prévu à l'article 132-78 du code pénal.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000954.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Alinéa 50 Supprimer les mots : « et, en cas d'octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris » Exposé sommaire : Cet amendement assure une coordination avec l'article 2 de la présente proposition de loi. En effet, cet article supprime la JUNALCO pour la remplacer par le PNACO. Il ne revient donc plus au procureur de la République de Paris de centraliser le recueil d'informations en matière de criminalité organisée du haut du spectre mais au procureur de la République anti-criminalité organisée. L'article 2 regroupe au sein d'un même article du code de procédure pénal l'ensemble des informations que les parquets locaux devront faire remonter au PNACO pour lui permettre d'avoir une vision globale des phénomènes relevant de la criminalité organisée. Ainsi, le troisième alinéa du nouvel article 706-74-4 du code de procédure pénale prévoit déjà, pour l'ensemble des procureurs de la République, une obligation d'informer le procureur de la République national anti‑criminalité organisée lorsqu'une personne, mise en cause pour des infractions prévues aux articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du même code, est susceptible de bénéficier du statut de collaborateur de justice prévu à l'article 132-78 du code pénal. Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000954.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 10:48:56 +00:00 
Dispositif :

    Alinéa 50
    Supprimer les mots : « et, en cas d'octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris »

Exposé sommaire :

    Cet amendement assure une coordination avec l'article 2 de la présente proposition de loi.
    En effet, cet article supprime la JUNALCO pour la remplacer par le PNACO.
    Il ne revient donc plus au procureur de la République de Paris de centraliser le recueil d'informations en matière de criminalité organisée du haut du spectre mais au procureur de la République anti-criminalité organisée.
    L'article 2 regroupe au sein d'un même article du code de procédure pénal l'ensemble des informations que les parquets locaux devront faire remonter au PNACO pour lui permettre d'avoir une vision globale des phénomènes relevant de la criminalité organisée. Ainsi, le troisième alinéa du nouvel article 706-74-4 du code de procédure pénale prévoit déjà, pour l'ensemble des procureurs de la République, une obligation d'informer le procureur de la République national anti‑criminalité organisée lorsqu'une personne, mise en cause pour des infractions prévues aux articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du même code, est susceptible de bénéficier du statut de collaborateur de justice prévu à l'article 132-78 du code pénal.

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