Amendement 958 — art. 2 #1612

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21fa223211 Amendement 958 — art. 2
Dispositif :

    À l'alinéa 17, après le mot :
    « organisée, »,
    insérer les mots :
    « le juge d'instruction, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement corrige un oubli à l'alinéa 17 afin de prévoir la compétence du juge d'instruction de Paris pour les mineurs ayant commis des faits relevant du très haut du spectre de la criminalité organisée.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000958.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00