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Amendement 963 — après art. 3 bis #1616

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Éric Pauget commented 2026-07-21 10:49:09 +00:00
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Dispositif :

Le troisième alinéa de l'article 233‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° À la deuxième phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».

Exposé sommaire :

EXPOSÉ SOMMAIRE Largement demandé par les services douaniers agissant en première ligne face aux go-fast et autres véhicules destinés au transports de produits stupéfiants, qui sont encore bien souvent convoyés par des véhicules volés, cet amendement propose de doubler la durée de conservation des données collectées par les LAPI qui sont inscrites dans le fichier relatif au contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules pour laisser davantage de temps pour les identifier.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000963.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le troisième alinéa de l'article 233‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° À la deuxième phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ; 3° À la dernière phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Largement demandé par les services douaniers agissant en première ligne face aux go-fast et autres véhicules destinés au transports de produits stupéfiants, qui sont encore bien souvent convoyés par des véhicules volés, cet amendement propose de doubler la durée de conservation des données collectées par les LAPI qui sont inscrites dans le fichier relatif au contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules pour laisser davantage de temps pour les identifier. Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000963.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 10:49:10 +00:00 
Dispositif :

    Le troisième alinéa de l'article 233‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
    1° À la première phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
    2° À la deuxième phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
    3° À la dernière phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».

Exposé sommaire :

    EXPOSÉ SOMMAIRE Largement demandé par les services douaniers agissant en première ligne face aux go-fast et autres véhicules destinés au transports de produits stupéfiants, qui sont encore bien souvent convoyés par des véhicules volés, cet amendement propose de doubler la durée de conservation des données collectées par les LAPI qui sont inscrites dans le fichier relatif au contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules pour laisser davantage de temps pour les identifier.

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