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Amendement 963 — après art. 3 bis #1616

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# Article additionnel (amendement 963)
Le troisième alinéa de l'article 233‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° À la deuxième phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».