assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 968 — art. premier #1620

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Pouria Amirshahi commented 2026-07-21 10:49:22 +00:00
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Dispositif :

Substituer à l'alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« La composition du service mentionné au premier alinéa assure la présence d'au moins deux magistrats de l'ordre judiciaire en service à l'administration centrale du ministère de la justice ou placés en position de détachement au sein d'un des services de l'État concourant à la lutte contre la criminalité organisée. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l'évolution introduite en commission qui garantie la présence effective de deux magistrats de l'ordre judiciaire au sein du futur État-major anti-criminalité organisée.
L'amendement du gouvernement met en avant des contraintes statutaires : les magistrats du tribunal judiciaire de Paris ne pourraient exercer simultanément des fonctions juridictionnelles, de direction d'enquête et de réquisitions à l'audience, tout en étant rattachés à un service de coordination interministérielle et de partage d'informations opérationnelles à l'échelle nationale. Il rappelle cependant que la présence du ministère de la Justice serait assurée par le service du renseignement pénitentiaire, comme cela existe déjà au sein de l'État-major permanent de lutte contre le terrorisme.
La présence de magistrats judiciaires constitue une véritable valeur ajoutée pour ce type de service. Ce sous-amendement propose donc une solution garantissant leur intégration tout en respectant leur statut.

Sort : Rejeté | Déposé le 18/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000968.xml

Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer à l'alinéa 21 les deux alinéas suivants : « VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « La composition du service mentionné au premier alinéa assure la présence d'au moins deux magistrats de l'ordre judiciaire en service à l'administration centrale du ministère de la justice ou placés en position de détachement au sein d'un des services de l'État concourant à la lutte contre la criminalité organisée. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l'évolution introduite en commission qui garantie la présence effective de deux magistrats de l'ordre judiciaire au sein du futur État-major anti-criminalité organisée. L'amendement du gouvernement met en avant des contraintes statutaires : les magistrats du tribunal judiciaire de Paris ne pourraient exercer simultanément des fonctions juridictionnelles, de direction d'enquête et de réquisitions à l'audience, tout en étant rattachés à un service de coordination interministérielle et de partage d'informations opérationnelles à l'échelle nationale. Il rappelle cependant que la présence du ministère de la Justice serait assurée par le service du renseignement pénitentiaire, comme cela existe déjà au sein de l'État-major permanent de lutte contre le terrorisme. La présence de magistrats judiciaires constitue une véritable valeur ajoutée pour ce type de service. Ce sous-amendement propose donc une solution garantissant leur intégration tout en respectant leur statut. Sort : Rejeté | Déposé le 18/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000968.xml Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Substituer à l'alinéa 21 les deux alinéas suivants :
    « VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 :
    « La composition du service mentionné au premier alinéa assure la présence d'au moins deux magistrats de l'ordre judiciaire en service à l'administration centrale du ministère de la justice ou placés en position de détachement au sein d'un des services de l'État concourant à la lutte contre la criminalité organisée. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l'évolution introduite en commission qui garantie la présence effective de deux magistrats de l'ordre judiciaire au sein du futur État-major anti-criminalité organisée.
    L'amendement du gouvernement met en avant des contraintes statutaires : les magistrats du tribunal judiciaire de Paris ne pourraient exercer simultanément des fonctions juridictionnelles, de direction d'enquête et de réquisitions à l'audience, tout en étant rattachés à un service de coordination interministérielle et de partage d'informations opérationnelles à l'échelle nationale. Il rappelle cependant que la présence du ministère de la Justice serait assurée par le service du renseignement pénitentiaire, comme cela existe déjà au sein de l'État-major permanent de lutte contre le terrorisme.
    La présence de magistrats judiciaires constitue une véritable valeur ajoutée pour ce type de service. Ce sous-amendement propose donc une solution garantissant leur intégration tout en respectant leur statut.

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