Amendement 968 — art. premier #1620

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@ -12,6 +12,8 @@ II bis. Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité in
« 2° organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions.
« La composition du service mentionné au premier alinéa assure la présence d'au moins deux magistrats de l'ordre judiciaire en service à l'administration centrale du ministère de la justice ou placés en position de détachement au sein d'un des services de l'État concourant à la lutte contre la criminalité organisée.
III. (Non modifié) Le II de l'article L. 8223 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;