Amendement 990 — art. 3 #1640

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 15 à 19.

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement supprime les coordinations outre-mer de l'amendement, en cohérence avec l'amendement n°964 déposé par le rapporteur.

Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2025
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    Supprimer les alinéas 15 à 19.

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    Ce sous-amendement supprime les coordinations outre-mer de l'amendement, en cohérence avec l'amendement n°964 déposé par le rapporteur.

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