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Amendement 992 — art. 23 quinquies #1642

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Le Gouvernement
63a0f38305 Amendement 992 — art. 23 quinquies 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « affectés » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    "affectés"
    insérer les mots :
    "ou intervenant".
    II. – En conséquence, à la seconde phrase après le mot :
    "pénitentiaire"
    Insérer les mots :
    "ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétents"

Exposé sommaire :

    L'amendement n° 166 a pour objet de permettre aux agents pénitentiaires qui interviendront dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée de préserver leur anonymat.
    Le présent sous-amendement modifie sa rédaction afin de permettre aux agents du SPIP, placés sous l'autorité du directeur du SPIP et non du chef d'établissement, de bénéficier également de cette autorisation d'anonymisation.

Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000992.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
 2025-03-19 12:00:00 +02:00