Amendement 1001 — art. 23 #1644

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A l'alinéa 4 supprimer les mots :
« à l'ordre, à la discipline ou ».

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se justifie par son texte même.

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Dispositif : A l'alinéa 4 supprimer les mots : « à l'ordre, à la discipline ou ». Exposé sommaire : se justifie par son texte même. Sort : Rejeté | Déposé le 20/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001001.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    A l'alinéa 4 supprimer les mots :
    « à l'ordre, à la discipline ou ».

Exposé sommaire :

    se justifie par son texte même.

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