assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 994 — art. 3 #1649

Closed
Valérie Bazin-Malgras wants to merge 1 commit from amendements/seance/994 into main
pull from: amendements/seance/994
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -

1 commit

Author SHA1 Message Date
Valérie Bazin-Malgras
5ad422a282 Amendement 994 — art. 3 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 8, après le mot :
    « distributeur »,
    insérer les mots :
    « , d'un négociant, d'un mandataire automobile ».

Exposé sommaire :

    L'amendement 918 du Gouvernement vise à clarifier le champ d'application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de la distribution automobile à des fins de lutte contre le narcotrafic. Toutefois, le dispositif, pour des raisons de pragmatisme et de faisabilité, exclut les métiers de la vente automobile. Or, la liste des métiers qui échappent à ces obligations n'est pas exhaustive. En effet, les négociants et mandataires automobiles semblent avoir été omis de la liste figurant dans cet amendement (distributeurs et concessionnaires). Ce sous-amendement de bon sens vise donc à rétablir l'équité entre ces acteurs en ajoutant les mandataires et négociants à la liste des métier exemptés d'une telle obligation. Ainsi, l'ensemble des métiers de la vente automobile serait couvert. Tel est l'objet du présent sous-amendement

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000994.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
 2025-03-20 12:00:00 +02:00