Amendement CL569 — art. 23 #169

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Dispositif :

Après le mot :
« autoriser »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 :
« la comparution physique de la personne détenue. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000569.xml

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Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:54:14 +00:00
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Dispositif :

    Après le mot :
    « autoriser »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 :
    « la comparution physique de la personne détenue. »

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    Amendement rédactionnel.

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