⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« autoriser »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 :
« la comparution physique de la personne détenue. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000569.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
