Amendement CL585 — art. 24 #183

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ne peut être prononcée que »
les mots :
« est prononcée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000585.xml

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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut être prononcée que » les mots : « est prononcée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000585.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:55:24 +00:00
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    À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « ne peut être prononcée que »
    les mots :
    « est prononcée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
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