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4ae3b3e070
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Amendement CL585 — art. 24
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ne peut être prononcée que »
les mots :
« est prononcée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000585.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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2025-03-03 12:00:00 +02:00 |
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