Amendement CL589 — art. 24 #187

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2026-07-21 09:55:46 +00:00

Vincent Caure commented

2026-07-21 09:55:44 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« agissement » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« agissement »,
insérer les mots :
« , en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou les activités ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « que ces agissements ou ces activités, en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000589.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« agissement » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : « agissement », insérer les mots : « , en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou les activités ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « que ces agissements ou ces activités, en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000589.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:55:44 +00:00

Amendement CL589 — art. 24 8da7ac0738

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« agissement » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après la première occurrence du mot :
    « agissement »,
    insérer les mots :
    « , en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
    « ou les activités ».
    III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « que ces agissements ou ces activités, en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000589.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant