Amendement CL591 — art. 24 #189

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« juge »,
insérer les mots :
« aux fins de résiliation du bail ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000591.xml

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Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « juge », insérer les mots : « aux fins de résiliation du bail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000591.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
    « juge »,
    insérer les mots :
    « aux fins de résiliation du bail ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
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