Amendement CL591 — art. 24 #189

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d52f56f1a2 Amendement CL591 — art. 24
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
    « juge »,
    insérer les mots :
    « aux fins de résiliation du bail ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000591.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-03 12:00:00 +02:00