Amendement 597 — art. 2 #202

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2026-07-21 09:57:01 +00:00

Vincent Caure commented

2026-07-21 09:56:58 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 17, supprimer le mot :
« national ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« enfants, »
insérer les mots :
« le juge d'instruction, ».

Exposé sommaire :

Amendement qui ajoute la mention du juge d'instruction dans la spécialisation des juridictions.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000597.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 17, supprimer le mot : « national ». II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la première occurrence du mot : « enfants, » insérer les mots : « le juge d'instruction, ». Exposé sommaire : Amendement qui ajoute la mention du juge d'instruction dans la spécialisation des juridictions. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000597.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:56:58 +00:00

Amendement 597 — art. 2 62075e8846

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 17, supprimer le mot :
    « national ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la première occurrence du mot :
    « enfants, »
    insérer les mots :
    « le juge d'instruction, ».

Exposé sommaire :

    Amendement qui ajoute la mention du juge d'instruction dans la spécialisation des juridictions.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000597.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto