Dispositif :
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une coordination à la suite de suppressions opérées par la commission des Lois
Il vise ainsi à supprimer un élément de précision relatif aux dispositions de la possibilité, introduite au Sénat, offerte à la chambre de l'instruction de refuser une remise en liberté, qui serait intervenue d'office, en raison de l'expiration des délais légaux, dispositions supprimées par la commission des Lois.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000591.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
