README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -90,7 +90,9 @@ II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 8° Le dernier alinéa du même article 706‑75 est supprimé ;
 
-9° Les articles 706‑75‑1 et 706‑75‑2 sont abrogés ;
+9° L'article 706‑75‑1 est abrogé
+
+9° bis À l'article 706‑75‑2, les mots : « des articles 706‑73, à l'exception du 11°, 706‑73‑1 ou 706‑74 » sont remplacés par les mots : « de l'article 706‑75 ».
 
 10° L'article 706‑77 est ainsi modifié :