Amendement CL551 — art. 2 #24

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2026-07-21 09:43:52 +00:00

Vincent Caure commented

2026-07-21 09:43:50 +00:00

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Dispositif :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 :
« 9° L'article 706‑75‑1 est abrogé ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« 9° bis À l'article 706‑75‑2, les mots : « des articles 706‑73, à l'exception du 11°, 706‑73‑1 ou 706‑74 » sont remplacés par les mots : « de l'article 706‑75 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir une disposition qui concerne les JIRS et qui permet qu'en cause d'appel, une même cour d'assises dont la compétence territoriale a été étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement d'infractions de criminalité organisée, soit à nouveau désignée autrement composée.
Il aligne ainsi le régime applicable aux JIRS sur celui du nouveau parquet national.
L'amendement procède également à une modification rédactionnelle à l'article 706-75-2 ainsi rétabli.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000551.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « 9° L'article 706‑75‑1 est abrogé ». II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis À l'article 706‑75‑2, les mots : « des articles 706‑73, à l'exception du 11°, 706‑73‑1 ou 706‑74 » sont remplacés par les mots : « de l'article 706‑75 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition qui concerne les JIRS et qui permet qu'en cause d'appel, une même cour d'assises dont la compétence territoriale a été étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement d'infractions de criminalité organisée, soit à nouveau désignée autrement composée. Il aligne ainsi le régime applicable aux JIRS sur celui du nouveau parquet national. L'amendement procède également à une modification rédactionnelle à l'article 706-75-2 ainsi rétabli. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000551.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:43:50 +00:00

Amendement CL551 — art. 2 d8b8c334aa

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 :
    « 9° L'article 706‑75‑1 est abrogé ».
    II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
    « 9° bis À l'article 706‑75‑2, les mots : « des articles 706‑73, à l'exception du 11°, 706‑73‑1 ou 706‑74 » sont remplacés par les mots : « de l'article 706‑75 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir une disposition qui concerne les JIRS et qui permet qu'en cause d'appel, une même cour d'assises dont la compétence territoriale a été étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement d'infractions de criminalité organisée, soit à nouveau désignée autrement composée.
    Il aligne ainsi le régime applicable aux JIRS sur celui du nouveau parquet national.
    L'amendement procède également à une modification rédactionnelle à l'article 706-75-2 ainsi rétabli.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000551.xml

Groupe: EPR
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