Amendement 810 — art. 14 #257

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/810 into main 2026-07-21 10:01:37 +00:00
Contributor

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :
« en bénéficiant »
les mots :
« par l'utilisation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000810.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots : « en bénéficiant » les mots : « par l'utilisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000810.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 10:01:33 +00:00
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :
    « en bénéficiant »
    les mots :
    « par l'utilisation ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000810.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
label 2026-07-21 10:01:34 +00:00
Assemblée nationale manually merged commit 756e8b9354 into main 2026-07-21 10:01:37 +00:00
Sign in to join this conversation.
No reviewers
No milestone
No project
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169#257
No description provided.