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d425b2eb48
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Amendement 810 — art. 14
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :
« en bénéficiant »
les mots :
« par l'utilisation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000810.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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2025-03-14 12:00:00 +02:00 |
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