Amendement CL553 — art. 2 #26

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Vincent Caure commented

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Dispositif :

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« 12° bis A (nouveau) L'article 706‑79 est abrogé ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement procède à une coordination suite à l'introduction lors des débats au Sénat d'un nouvel article 706-78-2 qui permet aux magistrats des JIRS et du PNACO de disposer d'assistants spécialisés.
Or cette disposition existe déjà pour les JIRS, à l'article 706-79. Pour éviter les doublons, cet amendement supprime donc l'article 706-79.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000553.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « 12° bis A (nouveau) L'article 706‑79 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination suite à l'introduction lors des débats au Sénat d'un nouvel article 706-78-2 qui permet aux magistrats des JIRS et du PNACO de disposer d'assistants spécialisés. Or cette disposition existe déjà pour les JIRS, à l'article 706-79. Pour éviter les doublons, cet amendement supprime donc l'article 706-79. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000553.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:44:00 +00:00

Amendement CL553 — art. 2 efb95b6b3d

Dispositif :

    Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
    « 12° bis A (nouveau) L'article 706‑79 est abrogé ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement procède à une coordination suite à l'introduction lors des débats au Sénat d'un nouvel article 706-78-2 qui permet aux magistrats des JIRS et du PNACO de disposer d'assistants spécialisés.
    Or cette disposition existe déjà pour les JIRS, à l'article 706-79. Pour éviter les doublons, cet amendement supprime donc l'article 706-79.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000553.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto