Dispositif :
Supprimer l'alinéa 72.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la nécessité d'un avis préalable du PNACO à toute décision d'un juge d'instruction autorisant un coup d'achat en matière d'armes, de munitions ou d'explosifs.
Prévoir un avis systématique risque de retarder la mise en œuvre de cette technique, alors même qu'elle nécessite réactivité et adaptabilité. Il paraît donc plus pertinent de maintenir la compétence du parquet territorialement compétent.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000554.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
