assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL554 — art. 2 #27

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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -142,8 +142,6 @@ b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
12° ter (nouveau) À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑80‑1, les mots : « le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République national anti‑criminalité organisée » ;
13° Au premier alinéa de l'article 706‑106, le mot : « parquet » est remplacé par les mots : « procureur de la République national anti‑criminalité organisée ».
III (nouveau). – Le sixième alinéa du I de l'article 706‑74‑1 et le 8° du présent article entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
IV (nouveau). – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :