Amendement 91 — art. 24 #272

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2026-07-21 10:02:46 +00:00

Lionel Causse commented

2026-07-21 10:02:42 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 10, après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« ou au sein du même ensemble immobilier ».

Exposé sommaire :

La notion « aux abords de ces locaux » est imprécise et soumise à interprétation. Ajouter les termes « ou au sein du même ensemble immobilier » permettrait de couvrir les situations dans lesquelles les troubles sont causés au sein de résidences géographiquement étendues et potentiellement dans un lieu assez éloigné pour que la notion d'« abords de ces locaux » ne soit pas efficace.
Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat.

Sort : Adopté | Déposé le 12/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000091.xml

Co-authored-by: Moerani Frébault PA840235@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Marsaud PA719080@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 10, après le mot : « locaux » insérer les mots : « ou au sein du même ensemble immobilier ». Exposé sommaire : La notion « aux abords de ces locaux » est imprécise et soumise à interprétation. Ajouter les termes « ou au sein du même ensemble immobilier » permettrait de couvrir les situations dans lesquelles les troubles sont causés au sein de résidences géographiquement étendues et potentiellement dans un lieu assez éloigné pour que la notion d'« abords de ces locaux » ne soit pas efficace. Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat. Sort : Adopté | Déposé le 12/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000091.xml Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Lionel Causse added 1 commit 2026-07-21 10:02:43 +00:00

Amendement 91 — art. 24 d1e73edca2

Dispositif :

    À l'alinéa 10, après le mot :
    « locaux »
    insérer les mots :
    « ou au sein du même ensemble immobilier ».

Exposé sommaire :

    La notion « aux abords de ces locaux » est imprécise et soumise à interprétation. Ajouter les termes « ou au sein du même ensemble immobilier » permettrait de couvrir les situations dans lesquelles les troubles sont causés au sein de résidences géographiquement étendues et potentiellement dans un lieu assez éloigné pour que la notion d'« abords de ces locaux » ne soit pas efficace.
    Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat.

Sort : Adopté | Déposé le 12/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000091.xml

Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto