Dispositif :
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« ou prévenir la réitération ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier la mesure de fermeture doivent être en relation avec la fréquentation ou les conditions d'exploitation du local, établissement ou lieu mentionnés au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement ajoute la prévention de la réitération de la commission des infractions pénales listées, pour permettre la prise de mesures administratives de fermeture par les préfets.
Il prévoit également, comme dans l'article L.3332-15 du code de la santé publique, que ce sont bien la fréquentation ou les conditions d'exploitation de l'établissement qui justifient une fermeture.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001009.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
