Dispositif :
Substituer à l'alinéa 72 les huit alinéas suivants :
« 7° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater , 6° bis , 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17° la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « b) la vingt-sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 561-25 la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « c) la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 561-34 la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « d) les cinquante-deuxième et avant-dernière lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : »
Exposé sommaire :
Coordination outre-mer
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000964.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
