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Amendement 977 — après art. 4 bis a #298

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# Article additionnel (amendement 977)
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, ».
II. – Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 41‑5, après le mot : « gendarmerie » sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 99‑2, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, » ;